LA POLITIQUE D’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES SOINS DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ, avril 2026
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SYNTHESES NOTEBOOKLM
Ce rapport de la Cour des comptes évalue l’efficacité des politiques publiques visant à rehausser la qualité des soins dans les hôpitaux et cliniques français. Le document s’articule autour de trois axes critiques : la fiabilité des mesures actuelles, l'impact réel des dispositifs sur la sécurité des patients et l'intégration d'une véritable culture de la qualité chez les professionnels. Constatant une sous-déclaration flagrante des accidents médicaux et un manque de coordination nationale, la Cour appelle à une réforme profonde de la gouvernance sanitaire. Elle recommande notamment de prioriser les indicateurs de résultats perçus par les patients, de renforcer la formation médicale et d'imposer une stratégie pluriannuelle pour garantir des soins plus pertinents et transparents. (d'après le rapport de la Cour des comptes du 26 avril 2026)
Ce rapport de la Cour des comptes dénonce les défaillances structurelles dans l’évaluation et le pilotage de la qualité au sein des hôpitaux français. L'institution souligne une sous-déclaration massive des événements indésirables graves, estimant que seule une infime fraction des incidents réels est officiellement signalée malgré les obligations légales. Le texte met en lumière des indicateurs de performance inadaptés, qui privilégient les processus administratifs au détriment des résultats concrets pour la santé et du ressenti des patients. Pour remédier à ces lacunes, le rapport préconise l'instauration de sanctions financières contre les établissements négligents et une réforme profonde de la formation des soignants afin d'instaurer une véritable culture de la sécurité. 'd'après le Duotidine du médecin),
Sanctions, incitations : des recos pour refonder la politique de qualité
Parmi les recos formulées, la Cour des comptes préconise dès 2027 « un dispositif de sanctions financières » en cas de manquement à l’obligation de déclaration légale des événements indésirables graves associés aux soins via des contrôles sur des échantillons représentatifs de patients.
Dès 2026, la Cour souhaiterait imposer, lors des visites de certification, une meilleure prise en compte des événements indésirables graves dans les analyses de risques préalables.
Autre piste : développer les « indicateurs de résultats » des soins perçus par le patient (PROMs), en systématisant leur production (rendre publiques ces données).
Sur les activités de soins soumises à seuil, la Cour souhaite au niveau régional des revues périodiques d’activité considérant la qualité et la sécurité des soins.
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Concernant les médecins, l’objectif est de faire évoluer le dispositif d’accréditation individuelle vers une accréditation d’équipe pluriprofessionnelle et ouverte à davantage de spécialités médicales.
Côté formation, « une nouvelle unité d’enseignement obligatoire axée sur la qualité et la sécurité des soins » devra être prévue dans le premier cycle des études.
Recommandations
- Dès 2026, lors des visites de certification des établissements de santé, mieux prendre en compte les événements indésirables graves associés aux soins dans les analyses de risques préalables (Haute Autorité de santé).
- À compter de 2027, rationaliser la politique d’indicateurs de qualité de soins sous l’égide de la Haute Autorité de santé et stabiliser la liste des indicateurs dont le recueil est imposé chaque année aux établissements de santé (ministère chargé de la santé, Haute Autorité de santé).
- Dès 2027, prévoir un dispositif de sanction financière à l’égard des établissements de santé en cas de non-respect de l’obligation de déclaration légale d’un événement indésirable grave associé aux soins fondé sur le contrôle d’un échantillon de dossiers représentatifs de patients (ministère chargé de la santé).
- Progressivement à partir de 2026, accroître le recours à des indicateurs de résultats, en systématisant leur production, à partir notamment des bases médico-administratives (ministère chargé de la santé, Haute Autorité de santé).
- Dès 2026, pour chacun des établissements de santé proposant des activités de soins soumises à seuil, conduire, au niveau régional, des revues périodiques d’activité prenant en compte la qualité et la sécurité des soins et en tirer les conséquences sur l’opportunité et les conditions de leur poursuite (ministère chargé de la santé).
- Dès 2026, renforcer le suivi de la qualité des soins prodigués en chirurgie ambulatoire (ministère chargé de la santé, Caisse nationale de l’assurance maladie, Haute Autorité de santé).
- Dès 2026, élaborer une liste nationale des médicaments à risque, répertoriés par typologies de services ou d’unités de soins, à destination des établissements de santé (ministère chargé de la santé, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé).
- Dès 2026, accélérer le déploiement dans les établissements de santé de la mesure des résultats des soins rapportés directement par les patients (PROMs), en lien avec les indicateurs de résultats, et rendre publiques ces données (ministère chargé de la santé, Haute Autorité de santé).
- À partir de 2027, faire évoluer le dispositif d’accréditation individuelle des médecins vers une accréditation d’équipe pluriprofessionnelle et l’étendre à davantage de spécialités médicales (ministère chargé de la santé, Haute Autorité de santé).
- À partir de 2027, prévoir dans le premier cycle des études de médecine une nouvelle unité d’enseignement obligatoire axée sur la qualité et la sécurité des soins (ministère chargé de la santé, Haute Autorité de santé).
- Dès 2026, mettre en place une gouvernance nationale de la politique d’amélioration de la qualité des soins, chargée d’élaborer et de suivre la mise en œuvre d’une stratégie pluriannuelle de la qualité intégrant davantage la pertinence des soins et la place du patient (ministère chargé de la santé, Haute Autorité de santé, Caisse nationale de l’assurance maladie).
La politique d’amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé, Rapport public thématique, Cour des comptes, avril 2026
CONCLUSIONS du RAPPORT
La qualité des soins dans les établissements de santé, qui accueillent chaque année 13 millions de patients, est un enjeu majeur de santé publique. L’évaluation conduite par la Cour des comptes met tout d’abord en évidence un pilotage insuffisant de la politique d’amélioration de la qualité des soins, appelant une refonte de la gouvernance nationale. Elle souligne également que, malgré les progrès récents, les outils utilisés pour mesurer la qualité des soins dans les établissements de santé (certification de ces établissements et indicateurs qualité) présentent toujours d’importantes limites. Le suivi des événements indésirables graves associés aux soins et des infections nosocomiales est également lacunaire en France. Les dispositifs existants sont, par ailleurs, jugés peu efficaces pour améliorer concrètement les soins prodigués dans les établissements de santé, notamment en raison d’un manque d’indicateurs de résultats des soins et d’une prise en compte insuffisante de la pertinence des actes. Concernant la culture de qualité des soins, les avancées, quoique réelles, restent partielles. La prise en compte des résultats des soins tels qu'ils ont été perçus par les patients, la formation des professionnels hospitaliers et le travail en équipe doivent en particulier être renforcés.
BONNE LECTURE !
Les problèmes du système de santé français , une usine à gaz pléthorique tentaculaire sans aucune visibilité.
Commentaire
Un rapport de la Cour des comptes qui semble faire l'unanimité…
Un oubli de taille : en plus des événements indésirables médicaux, il existe également le renoncement aux soins, causé par des rendez-vous qui ressemblent à une chasse au trésor et qui laissent sur le carreau un nombre considérable de patients. C'est totalement INADMISSIBLE !
Certains en meurent !!!
À LIRE
L’administration doit-elle gouverner la santé en France ! (F. Brizard)
https://www.fredericbizard.com/ladministration-doit-elle-gouverner-la-sante-en-france/