"L'état d'urgence atterrit dictée par l'urgence de la situation". Claudemay
Loi votée le 21/03/2020
Selon l'article 10, "la déclaration de l’état d’urgence sanitaire donne pouvoir au Premier ministre de prendre par décret (...) les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire".
L'article 11 indique quant à lui les pouvoirs étant donnés au ministre de la Santé, à savoir de "prescrire par arrêté motivé toutes les autres mesures générales et les mesures individuelles visant à lutter contre la catastrophe".
L'article 15 du projet de loi précise que "la violation des interdictions ou le manquement aux obligations" seront punis "de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe" (135 euros). "Le fait de ne pas respecter les réquisitions mentionnées à l’article 10 (restrictions de liberté, ndlr) est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende." (source LCI, 19/03/2020).
En fait c'est le renforcement des mesures de confinement prises depuis Mardi. Les termes état d'urgence font toujours un peu peur, l'histoire est là pour nous le rappeller. La dernière fois en France en 2015 lors des attentats.L'assimilation à la privation des libertés est toujours présente.Il ne faut pas de dérives vers l'état de siége, les misescen examens arbitraires "L'état d'urgence ne peut pas être un état permanent" rappelle Bernard Cazeneuve.
Qu'est ce que l'état d'urgence sanitaire va changer ? un reforcement drastique du CONFINEMENT, qyui est plus que nécessaire ++++
Le Parisien @le_Parisien 21/03/2020 : Le non-respect «répété» du #confinement sera puni plus sévèrement : ➡ Première violation : 135 euros d'amende ➡ Si récidive dans les 15 jours, 1 500 euros ➡ En cas de non-respect «à plus de 4 reprises» : 6 mois de prison et 3 750 euros
